Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (mini-pelles et accessoires) conclues entre Phyronyx OÜ (société de droit estonien, n° 17489413, 2 Rue Henri Barbusse, 91120 Palaiseau, France) et ses clients professionnels ou particuliers. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site terraforce.fr au moment de la commande. Phyronyx OÜ se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Les caractéristiques techniques des produits (dimensions, poids, puissance) sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées par le fabricant sans préavis. Les photographies et descriptions du site n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant confirmation de commande.

Phyronyx OÜ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Toute commande est formalisée par un devis signé ou une confirmation écrite par e-mail. La commande n'est définitive qu'après réception du paiement ou d'un acompte selon les modalités convenues.

Phyronyx OÜ se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes (disponibilité, erreur de prix manifeste, etc.).

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues au devis :

• Acompte : 30 % à la commande.
• Solde : 70 % avant expédition ou à la livraison.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque de banque, carte bancaire (sur devis). En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ni annulation de commande, sauf délai excessif non imputable à un cas de force majeure.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les risques sont transférés au client dès la remise du produit au transporteur. Le client doit vérifier l'état du colis à la livraison et émettre des réserves écrites en cas de dommage apparent.

Article 7 — Garantie

Tous les produits Terra Force bénéficient d'une garantie constructeur de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication et de matériaux en usage normal.

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des pièces consommables (chenilles, godets, filtres, huiles).
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification non autorisée.
• Les dommages causés par un accident ou une cause externe.

La mise en œuvre de la garantie nécessite de contacter Phyronyx OÜ au préalable. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut reconnu comme relevant de la garantie.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour les commandes standard non personnalisées passées par un consommateur à distance, un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception s'applique. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, aux frais du client.

Article 9 — Responsabilité

Phyronyx OÜ ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de production) résultant d'un défaut produit. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément au règlement européen n°524/2013, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges.